Kulte Srl (WaWa MAGAZINE) - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le donneur d’ordre auprès de Kulte Srl et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de Jean-François de Lavareille, toutes les conditions générales et particulières d’achat du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire, et marquant son accord sur le bon de commande émis par Jean-François de Lavareille.
La commande exprime le consentement du donneur d’ordre de manière irrévocable. Elle doit préciser le service ou le produit, les quantités et le prix.
Sauf preuve contraire, le donneur d’ordre reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Commande et livraison – Conditions de paiement
Le bon de commande est ferme et définitif.
Toute annulation ou modification du bon de commande par le donneur d’ordre doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de Kulte Srl.
Les délais de livraison et/ou de publication ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le donneur d’ordre ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à Kulte Srl. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, au siège social de Jean-François de Lavareille
A défaut d’un paiement à son échéance, Kulte Srl se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.
Dans l’hypothèse d’un contrat annuel renouvelable annuellement, le client aura la faculté après 1 an de mettre un terme à son contrat moyennent l’envoi d’un courrier recommandé à Kulte Srl notifiant un préavis de 1 mois à dater de la réception de l’envoi recommandé.
En cas de non livraison du matériel à publier par le client dans les temps le paiement reste du entièrement et de plein droit.
Retard de paiement – Clause pénale Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant égal au taux de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement. Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 50 euros.
Un forfait de 5 euros sera facturé automatiquement lors de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.
Rupture de contrat – Clause pénale
Les contrats de site web et gestion de page Facebook sont valables à durée indéterminée ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client des contrats annuels.
Sauf mention contraire, tout contrat annuel est renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation écrite par courrier recommandé par l’une ou l’autre partie 3 mois avant la date anniversaire de reconduction. Kulte Srl peut automatiquement adapter ses prix en fonction de l’index comme publié dans le moniteur belge.
Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de Kulte Srl et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention à minimum 40% du montant repris sur le bon de commande, à moins que Kulte Srl n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudice aux dommages et intérêts éventuels. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les coût htvas liés aux services et produits commandés pendant l’interruption resteront entièrement dus.
Modification – Approbation des prestations
Le donneur d’ordre se doit d’approuver les travaux ou épreuves réalisés par Kulte Srl dans un délai maximal de 4 jours ouvrables suivant la demande d’approbation.
Si le donneur d’ordre omet de manifester son approbation ou son refus endéans le délai de 4 jours, le travail effectué est réputé approuvé et correctement exécuté.
Tout refus doit être motivé et notifié par écrit.
Publications sur le web
Sauf exception aucune publication sur le site www.wawamagazine.com ne se fera sans avoir reçu la totalité du paiement de la facture en rapport avec celle-ci. Kulte Srl se réserve le droit de suspendre, de supprimer ou de remplacer toutes pages du site web si celle-ci serait en lien avec un quelconque litige financier.
Paiement tardif
En cas de paiement tardif, à savoir plus de « 30 jours fin de mois » après l’émission de la facture Kulte Srl n’est plus tenu à un quelconque travail sur le web. Il ne sera plus procédé à la publication d’articles, publicité, banner, ou autres forme de promotion que ce soit sur le site web www.wawamagazine.com ou les réseaux sociaux. Le donneur d’ordre ayant de par son retard de paiement abandonné tout droit sur sa commande.
Clients annuels et reconduction En cas d’engagement sur une base annuelle et sauf mention contraire, tout contrat annuel est renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation écrite par courrier recommandé par l’une ou l’autre partie 3 mois avant la date anniversaire de reconduction.
Pour la présence des publireportages sur le site web www.wawamagazine.com celle-ci est prolongée tacitement pour une durée de 1 an au montant de 199 euros htva sauf résiliation écrite par courrier recommandé par l’une ou l’autre partie 3 mois avant la date anniversaire de la signature du bon de commande.
Propriété intellectuelle Les créations de Kulte Srl sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.
Les créations de Kulte Srl ne peuvent être utilisées par le donneur d’ordre que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec elle et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.
Responsabilité
Que ce soit dans le magazine papier ou sur le site web, les articles, reportages et publicités paraissent sous la responsabilité exclusive du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre est seul responsable de tout préjudice qui serait causé à des tiers en raison du contenu ou de la forme de l’article.
Kulte Srl pourra appeler le donneur d'ordre en garantie pour récupérer toute somme qu’elle serait condamnée à payer à titre de dommages et intérêts suite au préjudice subi par un tiers en raison du contenu ou de la forme de l'article. Il en va de même pour le recouvrement des frais judiciaires Kulte Srl devrait payer à la suite de l'instruction d'une telle procédure.
Le donneur d’ordre s’engage à être propriétaire des droits de reproduction de documents, photos, sigles, dessins, etc., qu’il soumet pour publication.
Lorsque, à la suite d'une action en cessation ou autre, il est délivré une ordonnance judiciaire d'insertion d'un texte corrigé ou, le cas échéant, de publication d'un extrait ou du texte intégral d'un jugement, le donneur d'ordre est tenu de payer les frais de la publication imposée aux conditions tarifaires normales.
Contestations
Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant la livraison ou la parution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de Kulte Srl, sous peine d’irrecevabilité.
Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège Kulte Srl, sous peine d'irrecevabilité.
Clause de médiation
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
Tribunal compétent et droit applicable
En cas de litige, seule la loi belge sera d'application et les juridictions de Nivelles seront seules compétentes pour trancher le différend.